Télémédecine, c’est parti…
Le décret relatif à la télémédecine vient d’être publié le 21 octobre.
Ce décret stipule que les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication relèvent de la télémédecine.
Ces actes sont :
– la téléconsultation, avec ou sans professionnel de santé présent auprès du patient ;
– la télé-expertise, permettant à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ;
– la télésurveillance médicale, permettant à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
– la télé-assistance médicale, permettant à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ;
– la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale.
Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne.
Chaque acte de télémédecine nécessite l’authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte et l’identification du patient ainsi que l’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte. Le compte rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine, l’identité des professionnels de santé participant à l’acte, la date et l’heure de l’acte et, le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte doivent être notés dans le dossier patient.
Les actes de télémédecine sont pris en charge par la sécurité sociale (dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale).
L’activité de télémédecine et son organisation s’inscrivent :
– soit dans un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie ;
– soit dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou l’un des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins ;
– soit dans un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité ;
L’activité de télémédecine peut bénéficier de financements dans le cadre du FIQCS et de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général.
